Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal & d'Habitat
21 Mars 2023 : Enquête publique MODIF 1 ET 2 PLUIH
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note relative à la concertation des procédures de modification n°1 et modification simplifiée n°2 du PLUI-H en lecture ci-dessous :
ENQUETE PUBLIQUE MODIF 1 ET 2 PLUIH.pdf
Notes relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme :
•la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
•Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
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Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et d'Habitat (PLUI-H) Aunis Sud est entré en vigueur
Le document final a été présenté lors du conseil communautaire du 11 février 2020 et a été approuvé. Désormais, le PLUI-H s’applique aux 24 communes du territoire et se substitue aux documents d’urbanisme communaux existants (carte communale, Plan d’Occupation des Sols (POS) et PLU).
Par conséquent, le PLUi-H sert aujourd’hui de référence pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (construction, extension, création d’annexe…).
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et d’Habitat (PLUi-H) traduit le projet politique d’aménagement et de développement durable de la CdC Aunis Sud pour les 10 à 15 prochaines années. C’est le document qui réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée. Depuis son approbation, il s’applique à tous (particuliers, entreprises, administrations) et sert de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol.
Le PLUi-H a également valeur de Programme Local de l’Habitat. Ainsi, il détermine une politique et des objectifs en manière d’habitat durable et solidaire, définit les capacités d’accueil en logements et apporte des réponses en termes d’équipements de réseaux.
Toutes les pièces sont téléchargeables sur le site de la CdC Aunis Sud en cliquant ici. Attention, les documents concernent l'ensemble des 24 communes du territoire Aunis Sud. Ils sont génériques, lorsqu'il s'agit des communes alors cliquez sur Ballon.
Il s'agit du Rapport de présentation ; du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ; du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) ; du Règlement ; des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et des Annexes
En cliquant ici, vous pouvez télécharger les 3 OAP concernant la commune de Ballon.
En cliquant ici, vous pouvez télécharger le règlement général des OAP.
Les grandes étapes
Le glossaire
PADD : pièce maîtresse, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables formalise les grandes orientations du PLUi-H. Ses 4 enjeux prioritaires : Paysages naturels et urbains – Équipements et transports – Environnement et ressources naturelles – Développement économique.
OAP : les Orientations d’Aménagement et de Programmation précisent les grandes lignes de l’aménagement futur de certains secteurs, ou définissent des principes spécifiques à certaines thématiques sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Règlement : traduction concrète des orientations du PADD, il précise à travers une série d’articles les règles d’aménagement et de constructibilité applicables sur chaque zone, afin d’organiser et d’encadrer le développement de la CdC.
Plan de zonage : il divise le territoire intercommunal en zones dans lesquelles l’occupation des sols est soumise à des règles précises, listées dans le règlement du PLUi-H. Le plan de zonage traduira graphiquement ces règles en application du Code de l’Urbanisme : les espaces naturels et paysagers à préserver, les emplacements réservés, les linéaires commerciaux, le patrimoine bâti protégé, etc.
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